COVID-19 – Quelles sont les conditions pour le droit passerelle en raison du coronavirus ?

COVID-19 : Quelles sont les conditions pour le droit passerelle en raison du coronavirus ?

Comme vous le savez, le Gouvernement a mis en place des aides en faveur des travailleurs indépendants durant cette période difficile liée au Coronavirus.

En ce compris la demande droit passerelle.

1/ Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Le droit passerelle est un système d’indemnité mis en place pour les indépendants forcés d’interrompre leur activité soit totalement soit partiellement en raison du coronavirus.

 

2/ Qui a droit à ces mesures ?

Tout travailleur indépendant ou aidant/conjoint aidant à titre principal qui :

  • étant dans le cas suite à l’obligation de fermeture prise par le gouvernement ont un droit de passerelle, que la fermeture soit totale ou partielle.
  • n’ont plus d’activité pendant 7 jours calendriers consécutifs par mois. L’interruption doit dans ce cas être totale.

Les indépendants complémentaires payant des cotisations sur base d’un revenu annuel au moins équivalent à 13.993,77€.

Le travailleur indépendant doit être inscrit au Registre national belge.

Ces droits sont applicables pour les mois de mars et avril 2020.

 

3/ Quel sera le revenu de remplacement ?

La prestation mensuelle s’élève à

  • 1.291,69 € sans charge de famille,
  • 1.614,10 € avec charge de famille.

 

4/ Comment en faire la demande ?

Les différents secrétariats sociaux ont donc mis en place des démarches afin d’introduire cette demande de droit à la passerelle.

Pour plus de renseignements nous vous invitons à contacter l’INASTI : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

Nous avons recensé les principaux liens afin de vous faciliter l’introduction de cette demande :

Un formulaire standard est disponible sur le site de l’INASTI, celui-ci sera à renvoyer par email ou par courrier à votre caisse d’assurances sociales :

Téléchargez le formulaire > 

Article écrit en collaboration avec Laurence Deglume – LD Digital marketing